Conditions Générales de Vente

1) Introduction

L'envoi de la commande par le client implique que celui-ci a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il les accepte sans aucune réserve. Aucune disposition contraire à ces conditions d'achat par courrier ou autre document émanant du client ne saurait être opposée à la Société CDH si elle ne les a pas préalablement et expressément acceptées. Toutes les informations disponibles sur le site ne sont données qu'à titre indicatif, la Société CDH pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis (descriptions des produits, prix, photos).


2. Prix 

Les prix facturés au client pour les produits sont des prix TTC et sont établis sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande. Les commandes de prestations ou articles ne figurant pas sur le tarif seront facturés au prix stipulé sur le devis proposé. 


3. Commandes 

Toute commande passées sur le serveur engage le client dès reception par notre service client de la commande et de son règlement .En cas de commande en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engage le client dès sa reception par notre service client. A défaut de contestation écrite, les présentes conditions générales de vente seront considérées comme intégralement acceptées par le client. De même, toute disposition modifiant ou complétant les présentes conditions générales de vente sera considérée comme intégralement acceptée par le client en l'absence de contestation écrite de ce dernier dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l'acceptation de la commande. 


4. Livraison 

1. En l'absence de stipulation particulière, les produits figurants au tarif sont livrés dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du jour de la reception de la commande par la Société CDH comme défini à l'article 3 ci-dessus. Les délais de livraison indiqués par la Société CDH sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard incluse par le client dans sa commande, demeure sans effet par application de l'article 1 des présentes conditions générales de vente. 
2. Les délais indiqués à l'alinéa 1 du présent article ne s'appliquent pas pour des ventes dont le montant dépasse 100 euros. Pour celles-ci, les produits figurants au tarif Société CDH seront livrés au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour de l'acceptation de la commande par la Société CDH comme défini à l'article 3 ci-dessus. En cas de dépassement excédant sept jours, le client bénéficiera d'un délai de soixante jours à compter de la date indiquée pour la livraison, pour exercer son droit de dénonciation conformément à la loi du 18 janvier 1992. 
3. La livraison sera réputée effectuée dès la mise à disposition du produit au client par le transporteur, matérialisé par la remise d'un bon de livraison signé par le client. Il appartient au destinataire de vérifier les colis à l'arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui paraîtraient justifiées ; ces dernières devant être adressées au transorteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, et d'en adresser une copie à la Société CDH. 
4. Si les produits livrés s'avèrent non conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, à peine de déchéance, adresser ses réclamations dans les huit jours après livraison. 
5. Les frais d'expédition sont à la charge du client. Etant variables suivant le type de commande, ils seront indiqués sur les devis qui précèdent la commande. 


5. Réserve de propriété 

Les produits restent la propriété exclusive de la Société CDH jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constituent pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traite, de chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par la Société CDH. Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison des produits. Jusqu'au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni n'utilisera d'aucune manière les produits comme garantie. En outre, le client n'est pas autorisé à modifier ou vendre les produits. Cependant, le client pourra utiliser les produits dans le cadre de l'exercice normal de son activité. Le client s'engage à porter les produits achetés sur une ligne distincte de son bilan. En cas de non paiement par le client des produits à l'échéance, de même qu'en cas de cessation de paiement du client, la Société CDH, sans perdre aucun de ses droits, pourra revendiquer les produits. La Société CDH pourra faire immédiatement dresser un inventaire contradictoire des produits impayés en possession du client, à due concurrence de sa créance sur le client défaillant, sans qu'aucune compensation, consignation ou offre de consignation ne puisse lui être opposées. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à la Société CDH à titre de clause pénale.

 

6. Conditions de paiement

Sauf mention particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le client. En cas de défaut ou retard, total ou partiel, de paiement à l'échéance mentionnée sur les factures de la Société CDH, le client encourt de plein droit un intérêt moratoire égal au taux mensuel moyen d'intérêt légal, ceci sans préjudice du droit de la Société CDH comme indiqué à l'article 7 ci-dessous. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Le client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l'apport en société de tout ou partie du fond de commerce ou de son matériel par le client, de même que le défaut de paiement ou d'acceptation de l'une des traites à son échéance, autorisent la Société CDH à suspendre toute livraison jusqu'au paiment intégral, sans préjudice de tout autre droit et actions. les sommes dues deviennent alors imédiatement exigibles. 


7. Clause résolutoire 


Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une de ses obligations, le non respect d'une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du client, ou bien la révélation d'un profit ou d'un nantissement sur tout ou partie du fond de commerce ou de son matériel pourra entraîner au gré de la Société CDH d'une part, la déchéance du terme, et par conséquent, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d'autre part, la résolution des contrats en cours. Cette résolution interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l'issue d'une période de huit jours à compter de l'envoi au client d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de la Société CDH. En cas de mise en oeuvre de la présente clause résolution, la Société CDH ou son mandataire sont expressément autorisés à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l'application de l'article 5. 


8. Garantie 

Seule la garantie des fabricants, constructeurs est applicable aux produits vendus par la Société CDH pour une durée de 6 Mois à compter de la date de livraison (sauf garantie spéciale appliquée par les constructeurs). La garantie ne prend pas en compte les défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, d'usure et d'utilisation non conforme aux instructions des fabricants, constructeurs. Sont également exclus de cette garantie les produits modifiés ou réparés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fabricant, constructeur, ainsi que les produits qui font l'objet d'un contrat de support spécifique. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation doit être formulée par le client dans les huit jours suivant la livraison du produit, sous peine de déchéance. Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe à la Société CDH est le remplacement du produit ou de la pièce reconnu comme défectueux par le fabricant, constructeur, et retourné à la Société CDH. A cette fin, le client devra prendre contact par téléphone avec la Société CDH. Si le produit est reconnu comme défectueux, la Société CDH transmettra au client un numéro de retour de produit. Tout produit reconnu défectueux devra être retourné dans son emballage d'origine et accompagné de son numéro de retour de produit. Les frais ainsi que tous les risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Tout produit ou pièce remplacé aux termes de la garantie devient la propriété exclusive de la Société CDH. Les interventions au titre de la garantie ne prolongent en aucun cas celle-ci. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie, y compris toute garantie expresse ou implicite de convenance à un usage particulier. Il est expressément entendu que la Société CDH n'encoura aucune responsabilité pour tous dommages, coûts indirects ou pertes liés à l'exploitation ou l'impossibilité d'utilisation des produits. La présente disposition ne fait pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés définis aux actes 1641 et suivants du Code Civil si le produit est vendu à un consommateur. Les extensions de garantie éventuelles sont soumises aux mêmes règles que la garantie initiale figurant ci-dessus. 


9. Retour éventuel de produit 

Dans l'hypothèse où la Société CDH accepterait un retour du produit, celui-ci devra être renvoyé par le client à la Société CDH en parfait état, dans son emballage d'origine, et accompagné de son bon de retour ainsi que de la preuve de son achat (facture) dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception du bon de retour. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

A défaut pour le client de se conformer aux instructions de la Société CDH, le retour du produit ainsi que tout remboursement éventuel ne pourront être acceptés. Dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge du client. Merci de considérer que pour toutes commandes spéciales un retour ne sera pas possible.Dans le cas d'une demande spécifique, d'une pièce détachée non standard ou sous scellé (platine électronique,Boitier relai, programmateur ou tout autre élément technique (électrique) nécessitant l'intervention d'un technicien, celle-ci ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un retour, alors le consommateur ne pourra demander le bénéfice de ce droit de rétractation.


10. Force majeure 

Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de deux mois, le contrat peut-être résolu sans indemnité de part ni d'autre sur la demande de l'une des deux parties. 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente et de tout contrat conclu entre un client et la Société CDH sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LORIENT. 

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